Légal
Conditions Générales de Prestation
Cadre contractuel applicable aux accompagnements nutritionnels proposés.
Cadre contractuel applicable aux accompagnements nutritionnels proposés.
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent l'ensemble des prestations d'accompagnement nutritionnel proposées par Hugo Soëtens, nutritionniste sportif, sous le statut d'entrepreneur individuel (micro-entrepreneur).
Elles s'appliquent à toute prise de rendez-vous, qu'elle intervienne par le formulaire de contact du site, par courrier électronique, par téléphone ou par WhatsApp. Les présentes CGP, ainsi que les informations précontractuelles exigées par la loi, sont communiquées au client sur un support durable préalablement à la confirmation du rendez-vous. Leur acceptation est recueillie ou confirmée par écrit (courriel, formulaire ou message) et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation pour la prestation confirmée.
Les CGP en vigueur sont celles publiées sur le site à la date de la prise de rendez-vous.
Le prestataire propose des prestations d'accompagnement nutritionnel destinées aux sportifs et aux particuliers, comprenant notamment :
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page « Prestations » du site à la date de la prise de rendez-vous. Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'aux rendez-vous postérieurs à la mise à jour.
Le client peut solliciter un rendez-vous par l'un des canaux suivants :
Le rendez-vous n'est considéré comme confirmé qu'après échange explicite entre les parties précisant la date, l'heure et le mode de consultation (visioconférence ou présentiel).
Public accepté
Les prestations sont principalement destinées aux personnes majeures. Toutefois, un accompagnement peut être proposé à un mineur, notamment dans le cadre d'une pratique sportive, sous réserve de l'accord écrit du ou des représentants légaux. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser toute demande lorsque la situation nécessite une prise en charge médicale ou une compétence spécifique.
Les consultations se déroulent :
Les éventuelles modalités de déplacement (lieu de rendez-vous, prise en charge éventuelle) sont convenues entre les parties lors de la prise de rendez-vous.
Le client s'engage à se rendre disponible à l'horaire convenu, dans un environnement calme et adapté (matériel fonctionnel et connexion internet stable pour les rendez-vous en visioconférence).
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page « Prestations » du site à la date de la prise de rendez-vous. Le prestataire étant en franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI).
Moyens de paiement acceptés
Moment du paiement
Le règlement intervient à l'issue de la consultation, sauf accord particulier convenu entre les parties.
Une note ou facture est établie et remise au client à l'issue de chaque prestation, conformément aux règles applicables.
Annulation ou report par le client : toute annulation ou demande de report doit être notifiée au prestataire au moins 24 heures avant l'heure convenue du rendez-vous. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence non signalée, une indemnité de 50 % du tarif de la séance est due, sauf circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas par le prestataire.
Annulation ou report par le prestataire : en cas d'impossibilité d'assurer la prestation, le prestataire en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose prioritairement un nouveau créneau. À défaut, les sommes éventuellement déjà versées font l'objet d'un remboursement intégral.
Retard du client : en cas de retard, la durée de la consultation peut être écourtée en conséquence, sans que cela ne modifie le tarif de la prestation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, un délai de rétractation de quatorze (14) jours s'applique à toute prestation dont le contrat est conclu à distance. Au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation, est réputé conclu à distance tout contrat conclu, sans la présence physique simultanée du prestataire et du client, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat — quel que soit ensuite le mode d'exécution retenu (visioconférence ou présentiel). Le client-consommateur peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire-type figurant en annexe, ou par courrier ou courrier électronique adressé à soetens.nutrition@gmail.com.
Exécution avant la fin du délai de rétractation. Lorsque la prestation est planifiée à une date située à l'intérieur du délai de quatorze jours, le client peut, à sa demande expresse et par écrit (courriel, formulaire ou message), demander que son exécution débute avant l'expiration de ce délai. Cette demande emporte reconnaissance qu'une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être invoqué.
Rétractation en cours d'exécution. Si le client se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il verse au prestataire un montant proportionnel à ce qui a effectivement été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Accompagnements comprenant plusieurs séances. En cas d'engagement global portant sur plusieurs séances déterminées à l'avance, le montant dû si le client se rétracte en cours d'exécution est calculé au prorata des séances déjà effectuées. Lorsque chaque séance est réservée séparément, elle constitue un contrat distinct et le droit de rétractation s'apprécie séparément pour chacune.
Un contrat exceptionnellement conclu en présence physique simultanée du prestataire et du client ne relève pas du régime des contrats à distance et n'ouvre pas droit à rétractation.
Les prestations proposées relèvent d'un accompagnement nutritionnel. Le prestataire exerce en qualité de nutritionniste. Les prestations proposées ne constituent ni un diagnostic médical, ni une prescription médicale, ni un acte relevant des professions de santé réglementées.
Les conseils délivrés ne se substituent pas à un suivi médical, et le client est invité à consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé compétent en cas de pathologie, de traitement en cours, de grossesse, de troubles du comportement alimentaire ou de toute autre situation nécessitant un avis médical.
Le prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d'interrompre un accompagnement lorsque la situation du client relève manifestement d'une prise en charge médicale.
Le prestataire s'engage à traiter avec la plus grande confidentialité l'ensemble des informations transmises par le client dans le cadre de l'accompagnement, en particulier les informations relatives à sa santé, à son mode de vie et à son alimentation.
Les informations de santé communiquées volontairement par le client sont utilisées uniquement pour la réalisation de l'accompagnement et font l'objet de mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur sensibilité.
Le traitement des données personnelles est effectué dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et la politique de cookies du site.
L'accompagnement nutritionnel constitue une obligation de moyens, non de résultat. Le prestataire mobilise ses connaissances, son expérience et les meilleures pratiques dont il dispose pour proposer un accompagnement adapté aux objectifs et à la situation du client, sans pouvoir garantir l'atteinte de ces objectifs.
L'obtention des effets recherchés dépend notamment de la mise en application effective des conseils par le client, de son état de santé, de son mode de vie et d'autres facteurs qui échappent au contrôle du prestataire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une information inexacte ou incomplète communiquée par le client, ni des effets d'une automédication ou d'une prise de compléments alimentaires réalisée en dehors de ses recommandations.
Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des actions qu'il met en œuvre à partir des recommandations qui lui sont transmises. Le client reste libre de suivre ou non les recommandations formulées dans le cadre de l'accompagnement.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Les informations relatives au dispositif de médiation de la consommation seront complétées lors de l'adhésion du prestataire à un médiateur référencé, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont compétents. Le client-consommateur peut porter son action devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGP à tout moment. Les CGP applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. La version consolidée à jour est en permanence accessible sur le site à l'adresse /conditions-generales/.
Le client-consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut recopier, imprimer ou reproduire par tout moyen le formulaire ci-dessous :
À l'attention de :
Hugo Soëtens
67 Avenue du Général Grollier
34570 Pignan, France
Courriel : soetens.nutrition@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Description de la prestation : …………………………………………
Contrat conclu le : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………
L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter suffit à exercer ce droit.
Dernière révision : 13 juillet 2026.